Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Le présent sous-amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prononcer le maintien des allocations à la famille lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. L’ajout de ce motif permettra de laisser au juge la possibilité, dans des cas particuliers, d’apprécier la situation de l’enfant et de décider en fonction de ce qui est le plus souhaitable pour celui-ci. Le législateur ne peut tolérer que de telles décisions soient prises par le juge contre l’intérêt de l’enfant : cette précision est donc indispensable.