Amendement n° 66

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer le troisième alinéa du premier article qui prévoit une confiscation automatique du matériel. Cette disposition fait de la confiscation du matériel la règle et non l’exception. Elle prévoit une sanction qui sera automatiquement appliquée sans que sa nécessité ou son efficacité ne soient démontrées. Une telle automaticité apparaît contraire au principe d’individualisation des peines, qui impose au juge d’adapter la sanction à la gravité des faits et à la situation de la personne poursuivie. Elle prive les magistrats de leur appréciation souveraine en leur enlevant toute latitude. C’est pourquoi, le groupe Ecologiste et Social propose de supprimer cet alinéa.