Amendement n° 30

Avant

Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.

Modification proposée

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : « Les actions d’information et de sensibilisation peuvent être réalisées en partenariat avec : « a) une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ; « b) une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434‑12 du même code ; « c) les étudiants en santé dans le cadre des activités de prévention auxquelles ceux-ci participent au titre du service sanitaire ; « d) une mutuelle régie par l’article L. 111‑1 du code de la mutualité ; « e) une institution de prévoyance régie par l’article L. 931‑1 du code de la sécurité sociale ; « f) une entreprise régie par l’article L. 310‑1 du code des assurances. »