Amendement n° 7

Avant

Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.

Modification proposée

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « les conditions de retrait d’une commune, les conditions de dissolution, les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d’investissement », les mots : « les modalités de répartition des charges d’investissement, de fonctionnement ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots : « membres ainsi que », les mots : « membres, ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 7 par les mots : « ainsi que, dans le respect des articles L. 212‑9‑5 et L. 212‑9‑6, les conditions de retrait d’une commune et les conditions de dissolution d’un regroupement pédagogique intercommunal. »