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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réécrire l’article 2 afin de mener le chantier d’une éventuelle évolution institutionnelle de la région Grand Est dans le bon ordre. Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’évolution institutionnelle de la région Grand Est, sans orientation sur son contenu, mais en évaluant ce que seraient les conséquences de l’évolution proposée par la présente proposition de loi, tant à l’échelle de la région que de celle de chacun de ses départements. Ce rapport permettrait aux acteurs locaux de disposer de l’étude d’impact que cette proposition ne pouvait permettre, contrairement à un projet de loi, et ainsi de les éclairer dans les choix qu’ils seraient susceptible de faire pour proposer, le cas échéant, des évolutions procédant d’un consensus local.