Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Supprimer l’alinéa 31.
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 2.
Amendement rédactionnel, la coordination opérée à l’intitulé du livre I er du code électoral s’avérant superflue.