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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis . – Le projet de collectivité territoriale à statut particulier prévu par le présent article est soumis à référendum local aux électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité européenne d’Alsace dans les conditions prévues aux articles LO. 1112‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales. » II. – En conséquence, à l’alinéa 54, après la mention : « IX. – », insérer les mots : « Sous réserve de l’adoption du projet de collectivité territoriale à statut particulier lors du référendum local conformément à l’article LO. 1112‑7 du code général des collectivités territoriales, ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 2.
Cet amendement du groupe Écologiste et social prévoit de conditionner l’entrée en vigueur de l’article 2, qui prévoit la création d’une collectivité à statut particulier sur le territoire alsacien, à un vote des électeurs inscrits sur les listes électorales alsaciennes.