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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Substituer aux alinéas 32 et 33 les deux alinéas suivants : « 2° Après le 2° bis de l’article L. 280, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter Des conseillers d’Alsace ; » ; ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 2.
Dans la même logique que la modification de l’intitulé du livre, il apparaît plus opportun de ne pas rajouter les conseillers d’Alsace en fin d’article. C’est ce que propose cet amendement rédactionnel.