Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Chargement du résumé…
Amendement rédactionnel.