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Assemblée nationale
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « . Et sous réserve, d’une part, que la continuité du service soit justifiée par un motif d’intérêt général, et, d’autre part, » Les mots : « , à condition que la continuité du service soit justifiée par un motif d’intérêt général, et ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 1ER BIS.
Amendement rédactionnel.