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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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L'auteur et rapporteur entend consolider la portée de sa proposition de loi. Cet amendement procède à un ajustement rédactionnel. Il est dépourvu d'incidence sur le dispositif juridique.