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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « que l’éloignement peut être effectivement réalisé à bref délai » les mots : « la possibilité effective d’exécuter l’éloignement à court terme »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 8.
Sous-amendement de précision rédactionnelle.