Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Rédiger ainsi cet article : « L’article L 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’applicabilité des dispositions prévues au présent article est subordonnée à la remise au Parlement d’un rapport établissant leur efficacité en matière d’exécution des décisions d’éloignement, leur impact sur l’état de santé physique et mental des personnes retenues ainsi que sur les tensions au sein des centres de rétention. ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 8 BIS.
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à subordonner le maintien des dispositions en vigueur sur les placements successifs en rétention à une évaluation rigoureuse de leur opportunité. L’allongement et la multiplication des mesures de rétention administrative ont été décidés sans que leur efficacité réelle en matière d’exécution des décisions d’éloignement soit pleinement établie. Par ailleurs, leurs conséquences sur la santé physique et psychique des personnes retenues ainsi que sur les conditions de vie et les tensions au sein des centres de rétention, n'ont pas été prises en compte. Dans un domaine impliquant des atteintes aussi significatives à la liberté individuelle, il n'est pas acceptable que le législateur ne dispose pas d’une évaluation objective, documentée et transparente des effets de ces dispositifs. Le présent amendement prévoit en conséquence que le maintien des dispositions concernées soit subordonné à la remise au Parlement d’un rapport portant sur leur efficacité, leur impact sanitaire et leurs effets sur le fonctionnement des centres de rétention.