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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 742‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « raisonnable », sont insérés les mots : « à la condition que l’autorité administrative établisse, par des éléments précis, circonstanciés, actuels et vérifiables, que l’éloignement peut être effectivement réalisé à bref délai, notamment au regard des diligences accomplies, de l’état des échanges avec les autorités consulaires compétentes et de l’existence de documents de voyage en cours de validité »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 8.
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer les exigences encadrant la prolongation du maintien en rétention en conditionnant celle-ci à une démonstration rigoureuse du caractère effectif et imminent de l’éloignement. En l’état du droit, la notion de « perspective raisonnable » d’éloignement demeure insuffisamment définie et laisse une marge d’appréciation trop large à l’autorité administrative. Cette imprécision peut conduire à des prolongations de rétention alors même que les obstacles à l’éloignement, notamment consulaires, rendent celui-ci incertain ou hypothétique. Or, la rétention administrative ne peut être justifiée que si elle est strictement nécessaire à l’exécution d’une mesure d’éloignement à bref délai. À défaut, elle se transforme en une privation de liberté détournée de sa finalité. Le présent amendement prévoit en conséquence que l’autorité administrative doit établir, par des éléments précis, circonstanciés, actuels et vérifiables, que l’éloignement peut effectivement intervenir à court terme, au regard des diligences accomplies, de l’état des échanges avec les autorités consulaires et de la disponibilité des documents de voyage. Il vise ainsi à prévenir les prolongations injustifiées de la rétention et, partant, à garantir le respect des libertés individuelles.