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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet article est discrimination et instaure un double standard : l’accès à un droit d’état civil est restreint de fait selon le lien à l’état civil français et, politiquement, selon l’origine/nationalité L’État dispose d’identifiants, de procédures et de fichiers pour relier l’identité civile aux antécédents. Le risque réel, c’est surtout d’empêcher des démarches légitimes (filiation, cohérence familiale, protection de personnes exposées, etc.) au nom d’un soupçon général. Le recours au casier judiciaire dans ce contexte des démarches d’état civil est disproportionné et injustifié.