Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Supprimer l'alinéa 6.
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 6.
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à complexifier la procédure de changement de prénom pour les personnes étrangères, en exigeant qu'elles justifient que le prénom mentionné dans l'acte de naissance étranger soit identique à celui faisant l'objet de la demande. Cette mesure crée une discrimination dans le droit au changement de prénom pour les personnes étrangères et nourrit l'idée d'un soupçon de comportement malveillant envers les étrangers. Cette disposition contribuerait également à rendre plus difficile la démarche pour des raisons liées à l'identité de genre, notamment pour les personnes trans étrangères.