Amendement n° 13

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer une mesure excessive d'information du préfet. L'alinéa 7 ajoute une obligation d'information à la charge du directeur d'établissement d'accueil envers le préfet, dans les 24 heures qui suivent la levée de la mesure de soins psychiatriques, et ce "en toute hypothèse". Le droit actuel prévoit que le préfet est informé seulement dans certains cas spécifiques. Nous estimons que les dispositions actuelles suffisent et qu'il n'est pas utile d'ajouter cette obligation d'information, qui constituerait une charge supplémentaire pour le directeur d'établissement sans que la nécessité n'en soit établie. Nous proposons donc de supprimer cet alinéa.