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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans les instances hospitalières ou de » les mots : « en application de l’article L. 1114-1 du code de la ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 4 BIS.
Amendement rédactionnel renvoyant à l’article du code de santé publique sur l’agrément des associations agréées. Cet amendement a été travaille avec France Assos Santé.