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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots : « , dans des conditions garantissant sa formation, son indépendance et la sécurité juridique de son intervention ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE PREMIER.
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la fonction de référent en soins palliatifs. La rédaction actuelle confie une mission de coordination sensible à un référent bénévole, sans encadrement ni garantie de formation ou de responsabilité. Une telle mission implique pourtant des enjeux organisationnels, éthiques et humains majeurs. Il apparaît nécessaire de garantir un cadre protecteur, tant pour les patients que pour les professionnels et bénévoles impliqués.