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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
exploitation le seules conseiller conseiller à
Après
analyse les et en garantit le fonctionnement la mise en œuvre, Ce décret définit notamment les catégories de données susceptibles d’être enregistrées dans le système d’information ainsi que les conditions dans lesquelles les membres et le personnel de la commission accèdent à ces données, y compris aux informations de nature médicale. Il prévoit également les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique, le cas échéant avec le consentement des personnes concernées. ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions détenu par tout professionnel ou tout établissement de santé ainsi qu’à son dossier médical partagé membre du Conseil membre de
Article modifié dans la version suivante, sans attribution textuelle certaine · Article 15.
Cet amendement vise à permettre aux médecins membres de la commission d’accéder, non seulement au dossier médical des personnes concernées, tenu par chaque professionnel de santé ou établissement de santé, mais également au dossier médical partagé (DMP) prévu par l’article L. 1111-14 du code de la santé publique et intégré à l’espace numérique de santé (ENS) de toute personne. Cela permettra de faciliter le travail de vérification des informations médicales auquel procédera la commission dans le cadre de son contrôle a posteriori du respect des conditions relatives à la procédure d’aide à mourir. Cette prérogative, qui doit être prévue par la loi compte tenu des conditions légales d’accès au DMP, facilitera ainsi la recherche des informations de nature médicale à prendre en compte dans le cadre de ce contrôle et en assurera l’exhaustivité.