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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
. »
Après
; « 4° Les modalités selon lesquelles le médecin mentionné au I de l’article L. 1111‑12‑3 accède aux données du registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. »
Article modifié dans la version suivante, sans attribution textuelle certaine · Article 13.
L’article 5 prévoit que le médecin chargé de procédure d’aide à mourir devra s’assurer du statut du demandeur d’une aide à mourir grâce au registre national des mesures de protection prévu à l’article 427-1 du code civil. L’accès à ce fichier par des tiers à l’institution judiciaire (tels des médecins) étant susceptible de présenter tant des problèmes techniques d’ouverture de droits à des personnes extérieures aux services judiciaires que des risques en matière de sécurité du système d’information, il est envisagé, à ce stade, que le médecin puisse adresser une demande de consultation du fichier au procureur de la République qui sera chargé d’effectuer les consultations à la demande des médecins conduisant la procédure d’aide à mourir. C’est pourquoi le présent amendement vise à préciser par un décret en Conseil d’Etat les modalités d’accès du médecin à ce registre.