Amendement n° 1727

Avant

(nouveau) 3 est suffisamment près et le champ de vision de personne du présent code des sécurisées en application de

Après

S’il constate des pressions pour procéder à cette administration, il suspend la procédure. -12-3, qui décide dans les meilleurs délais de la poursuite de la procédure ou de son arrêt dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111 8. Lorsque la procédure peut se poursuivre et qu’il est nécessaire de définir une nouvelle date, le professionnel de santé convient de cette date avec la personne dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 avec elle reste présent même pièce Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code. les prévues à