Amendement n° 1489

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. Dès lors qu’il s’agit d’un acte d’une gravité exceptionnelle, il ne peut relever d’une simple qualité professionnelle. Une habilitation spécifique par l’ordre compétent, assortie d’une homologation judiciaire, permet d’assurer un contrôle effectif, une traçabilité des autorisations et une responsabilité clairement identifiée. Il s’agit d’une exigence élémentaire de sécurité juridique et de protection des patients comme des soignants.