Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
(nouveau) 3 est suffisamment près et le champ de vision de personne du présent code des sécurisées en application de
Après
S’il constate des pressions pour procéder à cette administration, il suspend la procédure. -12-3, qui décide dans les meilleurs délais de la poursuite de la procédure ou de son arrêt dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111 8. Lorsque la procédure peut se poursuivre et qu’il est nécessaire de définir une nouvelle date, le professionnel de santé convient de cette date avec la personne dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 avec elle reste présent même pièce Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code. les prévues à
Article modifié dans la version suivante, sans attribution textuelle certaine · Article 9.
Cet amendement vise à revenir à la rédaction issue de la Commission des affaires sociales et à permettre à la personne malade de choisir la modalité de l’aide à mourir qui la sécurise le plus. La rédaction actuelle introduit une discrimination fondée sur la capacité physique. Elle ne prend pas en compte les situations où la personne ne pourrait s’auto-administrer pour des raisons psychiques, personnelles ou par besoin d’un accompagnement soignant. Elle empêche également les soignants volontaires d’accompagner la personne en administrant le produit, en accord avec elle. Ce choix doit relever d’une décision partagée entre la personne malade et le soignant. Dans les pays où cette possibilité existe, la quasi-totalité des personnes choisissent l’assistance par un tiers. Maintenir cette distinction entretient une hiérarchie morale injustifiée envers les personnes malades comme envers les soignants. Cet amendement a été travaillé avec l'ARSLA et France Assos Santé.