Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Chargement du résumé…
La procédure d’aide à mourir repose sur une décision strictement personnelle, qui doit être exprimée hors de toute pression ou influence indue. Afin de renforcer l’effectivité de cette garantie, il est utile que la personne soit explicitement informée de l’existence de protections pénales contre les comportements visant à dissuader ou à inciter abusivement. Cette information contribue à permettre l’identification de pressions éventuelles, à renforcer la vigilance et à consolider la qualité du consentement.