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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Le délit d’entrave introduit dans la loi par similitude avec la loi sur l’IVG n'apparaît pas adapté à l’aide à mourir. Le délit d’entrave, qui ne saurait s’appliquer aux médecins qui seraient amenés à déclarer un patient inéligible à l’aide à mourir ni à ceux qui feraient valoir leur clause de conscience, devrait être supprimé. Cet amendement a été conçu en collaboration avec le Conseil national de l'Ordre des Médecins.