Amendement n° 1185

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet ajout reprend une disposition qui figure pour l’heure à l’alinéa 3 de l’article 6. Une telle précision a davantage sa place ici, car elle renvoie directement à la condition de la manifestation d’une volonté libre et éclairée, qui est une des cinq conditions d’éligibilité à l’aide à mourir. Il conviendrait dès lors de supprimer l'alinéa 3 de l’article 6. Cet amendement a été conçu avec l'Ordre national des Médecins.