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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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L’article premier laisse accroire l’idée que le dispositif sur l’aide à mourir a sa place dans le code de la santé publique. Il n’en est rien. L’aide à mourir conçue par ce texte, c’est-à-dire l’euthanasie et le suicide assisté, n’entre pas dans le champ des actes de soin définis à l’article L 1110-5 du code de la santé publique L’euthanasie est contraire au serment d’Hippocrate Aucune législation sur l’euthanasie et le suicide assisté soit 10 législations sur 193 Etats membres de l’ONU n’a intégré ce dispositif dans le code de la santé publique