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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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L’article 13 modifie l’articulation entre l’aide à mourir, les directives anticipées et le rôle de la personne de confiance. Cette disposition introduit des interactions complexes entre des mécanismes juridiques poursuivant des finalités distinctes. Elle soulève des risques de confusion dans l’interprétation de la volonté du patient et dans la hiérarchie des décisions médicales. Compte tenu de ces incertitudes, le présent amendement vise à supprimer cet article.