Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Chargement du résumé…
Cet amendement vise à sécuriser la procédure d'accès à l'aide à mourir en définissant strictement la condition de volonté « libre et éclairée ». L'article 4 pose les critères d'éligibilité, dont la capacité à consentir. Il est impératif de préciser dans la loi que toute altération du discernement, qu'elle soit d'origine psychiatrique ou liée à une pathologie neurodégénérative, constitue un obstacle absolu à l'accès à l'aide à mourir. En inscrivant cette exclusion directement dans les conditions d'accès, cet amendement protège les personnes rendues vulnérables par la maladie. Il garantit qu'aucune aide à mourir ne puisse être administrée si la conscience du patient est obscurcie ou faussée par sa pathologie au moment de la demande. C'est une barrière de sécurité indispensable pour éviter que des patients ne demandent la mort sous l'emprise d'un jugement altéré. Tel est le sens de cet amendement.