Amendement n° 410

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’alinéa 8 de l’article L. 1111-12-2 définit la condition tenant à la souffrance ouvrant droit à l’aide à mourir. La rédaction actuelle, en utilisant la conjonction « ou », peut être interprétée comme permettant un accès à l’aide à mourir fondé sur une souffrance exclusivement psychologique, indépendamment de toute souffrance physique. Or, une telle interprétation serait contraire à l'esprit général du texte, qui conditionne l’accès à l’aide à mourir à l’existence d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, ainsi qu’à une situation médicale objectivable. En substituant la conjonction « et » à la conjonction « ou », le présent amendement clarifie le caractère cumulatif des souffrances prises en compte et écarte toute lecture permettant de fonder l’accès à l’aide à mourir sur une souffrance psychologique isolée.