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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Protéger l'eau potable »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
À l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE PREMIER.
Le délai de deux ans fixé pour la mise en œuvre de la disposition apparaît excessivement contraint au regard de la complexité technique, administrative et juridique des actions requises. Un tel calendrier est difficilement compatible avec les capacités opérationnelles et financières des collectivités territoriales. Il est donc ici proposé d'allongé le délai prévu dans le texte de loi afin d'en faciliter la mise en application.