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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Protéger l'eau potable »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Supprimer l’alinéa 14.
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE PREMIER.
Cette modification rédactionnelle, en apparence mineure, s’inscrit en réalité dans une refonte globale du dispositif juridique visant à élargir le champ des actions imposées aux collectivités. Elle contribue à l’insécurité juridique et à l’alourdissement des obligations sans débat de fond sur leur portée réelle. Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.