Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Protéger l'eau potable »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Supprimer l’alinéa 13.
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE PREMIER.
La suppression de cette phrase réduit les garanties de souplesse et d’adaptation prévues par le droit en vigueur, au détriment des collectivités territoriales. Elle s’inscrit dans une logique de contrainte accrue et d’uniformisation des politiques publiques, contraire à l’esprit de décentralisation. Pour préserver l’équilibre actuel et la capacité d’adaptation locale, cet alinéa doit être supprimé.