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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots : « , lorsque ces conventions ont pour objet l’utilisation et l’occupation », les mots : « pour l’occupation ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « des articles », les mots : « de l’article ». III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots : « et suivants ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · APRÈS L'ARTICLE 16.
Sous-amendement de précision rédactionnelle.