Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots : « Après résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l’article 1 er , demeurent applicables, jusqu’à leur terme, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cette résiliation », les mots : « la résiliation des contrats de concession hydraulique mentionnés à l’article 1 er » III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « demeurent applicables jusqu’à leur terme dans les conditions prévues au I de l’article 16 ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · APRÈS L'ARTICLE 16.
Ce sous-amendement apporte des améliorations rédactionnelles à l'amendement. Il précise aussi que ces conventions demeurent applicables jusqu'à leur terme, dans les conditions prévues au I de l'article 16 de la proposition de loi, c'est-à-dire durant la période transitoire des vingt ans.