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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – Au début de l’alinéa 2, insérer la référence : « Art. L. 181‑28‑2‑2‑1 . – » ; II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « , dans le cadre des missions qui lui sont confiées par cet article, ». III. – En conséquence, audit alinéa 2, après le mot : « compétente », insérer les mots : « pour délivrer l’autorisation ». IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots : « par la demande d’autorisation ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 7.
Le présent sous-amendement vise à : – transformer ces dispositions en un article distinct, dans la mesure où elles traitent d’un point de procédure différent du L. 181‑28‑2-2 où l’amendement 75 les inscrit ; – supprimer une mention superflue ; – et préciser certaines notions (quels sont l’autorité administrative visée et le bassin versant concerné).