Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
À l’alinéa 10, substituer les mots : « du fonctionnement du traitement » les mots : « de son utilisation ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE UNIQUE.
Amendement rédactionnel