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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « , laquelle » les mots : « . Cette formation » ; II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 9, substituer au mot : « Il » le mot : « Le décret».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE UNIQUE.
Amendement rédactionnel