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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Rédiger ainsi le titre : « visant à encadrer l’utilisation par les commerçants d'outils d’analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · TITRE.
Cet amendement vise à préciser le titre de la PPL pour qu'il reflète le contenu du texte adopté par la commission des lois.