Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « L’intérêt des enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – Substituer au mot : « pour » le mot : « des ». II. – En conséquence, substituer au mot : « enfant » le mot : « enfants ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 3 BIS.
Amendement rédactionnel.