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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « L’intérêt des enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À l’alinéa 18, après le mot, « existants », insérer les mots : « à la date de promulgation de la présente loi » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 18, substituer aux mots : « la promulgation de la présente loi », les mots : « cette même date ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE PREMIER.
Amendement de clarification juridique.