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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « L’intérêt des enfants »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 : « Le juge des enfants recherche le consentement de l’enfant confié victime de violences commises par l’un des titulaires de l’autorité parentale à l’exercice, par ce dernier, de son droit de visite et d’hébergement, y compris lorsque l'exercice du droit de visite est envisagé en présence d’un tiers ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 4.
Le présent amendement modifie les dispositions adoptées par la commission relative à la recherche, par le juge des enfants, du consentement de l'enfant à l'exercice, par son parent violent, de son droit de visite et d'hébergement. La nouvelle rédaction proposée vise à : préciser que le consentement de l'enfant est également recherché lorsque le juge envisage d'ordonner des visites médiatisées ; éviter toute ambiguïté sur le fait que le juge n'est pas tenu d'accéder à la demande d'un enfant qui formulerait le souhait de rencontrer son parent violent, afin de tenir compte des situations d'emprise résultant de violences intrafamiliales.