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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots : « du présent C », les mots : « de l’obligation prévue au B ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer au mot : « proliférantes », les mots : « susceptibles d’être détournées à des fins de prolifération nucléaire ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 6 BIS.
Cet amendement de précision vise à réparer une erreur matérielle et à exclure clairement de l'obligation de versement, de signalement, d'établissement et de mise à disposition d'inventaires les documents contenant des informations susceptibles d'être détournées à des fins de prolifération nucléaire.