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Assemblée nationale
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – Supprimer l’alinéa 32. II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 5° Au second alinéa du 7° du même IV, les mots : « au troisième » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ; ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 15.
Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’article 15 du texte issu des travaux de la CMP.