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Assemblée nationale
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les I et III du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2027. »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 10 BIS.
Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’article 10 du texte issu des travaux de la CMP.