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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Rappelant que la lutte contre l’obscurantisme doit se faire dans le respect de la liberté de culte, de la liberté d’association et de la liberté de conscience, garanties par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE UNIQUE.
Cet amendement vise à rappeler que la lutte contre les dérives idéologiques ou les atteintes à l’ordre public, bien qu'essentielle, ne peut conduire à remettre en cause des libertés fondamentales garanties par le droit européen. La défense de l’État de droit implique de combattre les actes illégaux sans stigmatiser des croyances, des pratiques religieuses ou des engagements associatifs. Cet équilibre constitue une condition essentielle de l’efficacité et de la légitimité de l’action publique.