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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler l’entrée en vigueur du présent article au 1er septembre 2027. Compte-tenu des nombreuses prérogatives nouvelles confiées à l’Arcom, du temps nécessaire aux procédures de notification à la Commission européenne (qui impose un délai supplémentaire de 3 à 6 mois) et d’adoption définitive de la présente loi nous suggérons de décaler son entrée en vigueur pour laisser le temps aux administrations concernées de s’y préparer et de prévoir l’ensemble des mécanismes de protection des utilisateurs.