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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Le n du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette information doit systématiquement prévoir la mise en œuvre du contrôle parental sur les communications électroniques pour tous les contrats personnels qui pourraient être mis à disposition par l’utilisateur à un mineur. Cette information doit aussi mentionner les risques liés à l’utilisation prolongée des terminaux et tous les outils de communication électronique. »
Modification proposée dans le dispositif officiel · APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:.
Depuis la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, dite Loi Studer, les fabricants d'appareils connectés (smartphones, tablettes...) sont obligés d'installer un dispositif de contrôle parental et de proposer son activation gratuite lors de la première mise en service de l'appareil.. Les décrets sont tous parus et cette loi n'est active depuis un peu plus d'un an. A ce stade, les fabricants d'appareils réunis notamment par l'AFNUM (Alliance française des industries du numérique) ont rempli leurs obligations mais n'ont pas encore le recul pour donner des statistiques de réelle mise en place de ce contrôle parental. Soulignons aussi leur travail avec Internetsanscrainte.fr, e-enfance, Tralalère et autres réseaux associatifs qui font de l'éducation et de la sensibilisation au numérique. Il est proposé par cet amendement d'étendre ce devoir d'information aux fournisseurs d'accès qui eux sont par nature français. Des dispositifs techniques de contrôle d'accès à partir de la connexion internet (sim mineurs et box internet) peuvent être mis en place et seraient compatibles avec la règlementation européenne et ses lignes directrices. Cela nécessite un temps de travail, une concertation et une inscription dans un projet de loi, qui irait bien au-delà de cette proposition de loi. Des députés ont proposé ce type d'amendement, qui ont été rejetés en Commission, devant être retravaillés. C'est une piste sérieuse et opérante. A ce stade dans la rédaction de l'article 1 réécrit par le Conseil d'Etat, nous pourrions arriver à ce que des plateformes de partage de vidéos et des services de réseaux sociaux arrivent à devenir inaccessibles à tous les utilisateurs d'une même connexion internet partagée, singulièrement dans les wifis publics.