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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le 1 er janvier 2027 » les mots : « la publication de la présente loi ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 9 UNDECIES.
Ce sous-amendement du groupe insoumis propose une rédaction plus souple et plus précise en précisant que ces nouvelles durées de conservation ne s'appliquent que pour les documents non expirés lors de la publication de la loi. La date proposée par le rapporteur, le 1er janvier 2027, souffre malheureusement d'incertitudes : - si la loi venait à être promulguée avant, les documents dont la durée de conservation expire fin 2026 viendraient à ne pas connaître cette nouvelle durée de conservation. - si la loi venait à être promulguée après, nous nous trouverions dans une situation qui méconnait le principe de sécurité juridique que l'amendement entend défendre.