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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – Alinéa 4, substituer aux mots : « à l’article L. 3324‑5 » les mots : « aux articles L. 3324‑1 à L. 3324‑13 ». II. – En conséquence , à l’alinéa 6, substituer aux mots : « à l’article L. 3324‑5 » les mots : « aux articles L 3324‑1 à L. 3324‑13 ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 12 TER.
Pour couvrir l’entièreté du contenu de l’actuel article 77-2 du code de procédure pénale il convient d’élargir la rédaction proposée par l’amendement et de viser les articles L. 3324-1 à L. 3324-13 du nouveau code de procédure pénale.